Terms of sale

myfrangipani.fr
Dernière mise à jour : 3 mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site myfrangipani.fr est exploité par :

Laurent Bellmas
Micro-entrepreneur
69 Av de Barcelone
09000 FOIX – France

SIREN : 381 509 249
RCS : 381 509 249

Email : contact.myfrangipani@gmail.com

TVA : non applicable – article 293 B du CGI
(numéro de TVA intracommunautaire en cours d’attribution)

Hébergeur :
Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes conclues via le site myfrangipani.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRÉCAUTIONS D’USAGE

Les produits proposés sont des huiles essentielles et produits associés.

Les huiles essentielles sont des produits naturels concentrés destinés à un usage de bien-être, d’ambiance ou cosmétique selon les indications fournies.

Les informations diffusées sur le site sont communiquées à titre informatif et ne constituent en aucun cas :

  • un avis médical

  • un diagnostic

  • une prescription

  • une recommandation thérapeutique

Les produits commercialisés ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas une consultation médicale.

L’utilisation des huiles essentielles requiert des précautions particulières.

Certaines sont déconseillées ou interdites :

  • aux femmes enceintes ou allaitantes

  • aux enfants

  • aux personnes souffrant de pathologies spécifiques

Le client s’engage à vérifier les contre-indications et à demander l’avis d’un professionnel de santé en cas de doute.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage inapproprié, excessif ou non conforme.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) 

Conformément au régime de franchise en base :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est validée après :

  • sélection des produits

  • validation du panier

  • acceptation des CGV

  • paiement

Un email de confirmation est envoyé.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées par Shopify.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Livraison en France métropolitaine.

7.2 Délais

Délai indicatif : 2 à 4 jours ouvrés après expédition.

Conformément au Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résoudre le contrat.

7.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien par le client.

7.4 Réception

Le client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie dans les 48 heures.

7.5 Adresse erronée / colis non réclamé

Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

7.6 Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Le produit doit être retourné :

  • non ouvert

  • non utilisé

  • dans son emballage intact

Compte tenu de leur nature, les huiles essentielles descellées ne peuvent être remboursées.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception effective du bien.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Conformément au Code de la consommation et au Code civil :

Le client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans)

  • de la garantie des vices cachés

La garantie ne couvre pas :

  • mauvaise utilisation

  • conservation inadaptée

  • réaction individuelle

Toute demande doit être adressée à :
contact.myfrangipani@gmail.com

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation

  • de non-respect des précautions

  • d’allergie individuelle

  • d’interaction avec un traitement

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au
Règlement général sur la protection des données.

La politique de confidentialité est accessible sur le site.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

Conformément au Code de la consommation :

Après démarche préalable écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir :

(Le médiateur sera communiqué dès adhésion effective.)

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les tribunaux français sont compétents.